Zoom sur n° 12

L’information des salariés en procédures amiables
Quelles solutions pour quelles situations ?

 

L’Observatoire consulaire des entreprises en difficultés (OCED) s’est penché sur la problématique de l’information des instances représentatives du personnel (IRP) dans le cadre des procédures amiables. C’est une question sensible à laquelle sont régulièrement confrontés les praticiens et les juges consulaires, la réponse donnée pouvant différer selon que l’on se situe du côté de l’entreprise ou de celui des salariés. Si l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a apporté quelques éclaircissements en la matière, elle  a aussi diffusé un parfum de perplexité.

Lorsqu’il est demandé aux professionnels comment ils résolvent la question récurrente de l’information des salariés en mandat ad hoc ou en conciliation, ceux-ci répondent généralement que c’est du « cas par cas ». De fait, il existe une opposition certaine entre la recherche d’un dialogue social favorisé par le droit du travail et la nécessité pour l’entreprise en difficulté de se ménager la plus grande discrétion possible afin de mener au mieux ses négociations avec certains de ses créanciers. Et, comme le font justement remarquer les professionnels et les juges, l’efficacité des procédures amiables tient, avant tout, à leur confidentialité, celle-ci ayant un caractère protecteur pour l’entreprise.

Le droit du travail pourrait inciter les praticiens à consulter les institutions représentatives du personnel, pourtant ils ne le font généralement pas. D’ailleurs, la majorité des auteurs ont admis que l’ouverture d’une procédure amiable n’entraînait pas ipso facto la consultation de ces institutions. Il n’y a donc pas de raison à les informer à l’ouverture d’une procédure amiable, dès lors que la procédure vise à « traiter » un dossier ayant des enjeux strictement financiers qui ne vont pas avoir d’impacts directs ou immédiats sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. À l’inverse, la question se pose de manière insistante lorsque la discussion va au-delà de cet aspect et aborde les questions sociales.

Après avoir passé en revue le cadre du débat (1ère partie), il importe de circonscrire précisément la pratique (2ème partie).

> Retrouver le ZOOM SUR n° 12 dans son intégralité (pdf 744 Ko)

Mis à jour le 16/04/2015
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