Action de l’État auprès des entreprises en difficulté

Depuis le début des années 70, l'Etat a mis en place des structures ad hoc chargées, au plan national, régional ou départemental, d'intervenir auprès des entreprises en difficulté.

Une circulaire du 9 janvier 2015 actualise les dispositifs (CIRI, CODEFI, CCSF) qui reposaient précédemment sur des circulaires de 2004 et le Commissaire au redressement productif (CRP) mis en place en 2013.

Elle met l'accent sur les échanges entre les différents services de l'Etat intervenants ou susceptibles d'intervenir dans la détection et le soutien aux entreprises en difficulté. Ainsi, La  composition de ces structures tient compte de la fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales issue de la réforme de 2009. De mêrme, les CRP sont membres de droit de ces structures.

 

> Circulaire du 9 janvier 2015

A lire

Sur l'histoire et le fonctionnement de ces structures étatiques, se reporter à l'interview du Receveur général des finances parue dans :

La Lettre de l'OCED, n°33, p. 19.

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