Résoudre vos conflits d'entreprise

Pour résoudre vos conflits avec vos partenaires (clients, fournisseurs), plusieurs solutions sont possibles.

Le mandat ad hoc

Une procédure confidentielle et souple

  • nomination d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce, à la requête du chef d'entreprise ;
  • mission définie par le tribunal (ex : échelonnement des dettes) ;
  • durée déterminée par le tribunal en fonction de la requête ;
  • coût déterminé en accord avec le mandataire dès sa nomination.

Les modes alternatifs de règlement des conflits

La médiation : se donner une dernière chance de négociation amiable

  • demandée par l'entreprise ou son conseil (médiation conventionnelle) ou mise en oeuvre au cours d'une instance judiciaire (médiation judiciaire) ;
  • durée de la médiation conventionnelle : 2 mois renouvelable à la demande des parties ;
  • durée de la médiation judiciaire : 3 mois renouvelable 1 fois ;
  • coût défini en fonction du montant du litige.


L'arbitrage : faire trancher un litige par des arbitres indépendants

  • sentence qui s'impose aux parties et met fin au différend, de manière définitive ;
  • principalement utilisé dans le domaine du commerce international ;
  • durée : au maximum 6 mois ;
  • coût dépendant du montant du litige et du nombre d'arbitres nommés.


D'autres modes alternatifs de règlement des conflits existent : avis technique amiable, évaluation juridique indépendante, décision d'urgence...

Pour plus d'informations :

> CMAP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris).

SAJECE

Rencontrer un conseil au sein de la CCI Paris Ile-de-france pour répondre à vos questions d'ordre judiciaire, juridique et comptable pour les entreprises installées à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Valde Marne.

> Rendez-vous individuel, confidentiel et gratuit

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