Anticiper vos difficultés d'ordre financier
Le mandat ad hoc : une procédure confidentielle et souple
> Ses modalités pratiques (pdf - 362 Ko)
- désignation d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce, à la demande du chef d'entreprise ;
- mission définie par le tribunal (ex : échelonnement des dettes) ;
- durée définie lors de la nomination du mandataire ad hoc ;
- coût fixé en accord avec le mandataire, dès l'ouverture de la procédure.
La conciliation : une négociation assistée dans un cadre confidentiel et sécurisé
> Ses modalités pratiques (pdf - 94 Ko)
- désignation d'un conciliateur par le président du tribunal de commerce, à la demande du chef d'entreprise ;
- durée : 4 mois (+1 mois) ;
- coût fixé dès l'ouverture par le président du tribunal en accord avec le débiteur.
La procédure de sauvegarde : se placer sous la protection du tribunal de manière anticipée
> Ses modalités pratiques : ouverture (pdf - 71 Ko), déroulement (pdf - 91 Ko) et plan de sauvegarde (pdf - 89 Ko)
- rester à la tête de son entreprise ;
- suspension provisoire des poursuites dès l'ouverture de la procédure ;
- élaboration d'un plan de sauvegarde (restructuration, réorganisation, rééchelonnement des dettes) ;
- bénéfice des délais et remises du plan pour le chef d'entreprise caution.
Un nouvel outil : La sauvegarde financière accélérée
> Le prepack à la française (pdf - 99 Ko)
- entreprises d’une certaine taille, confrontées à des difficultés exclusivement
financières ; - procédure très rapide (au plus 2 mois) ;
- négociation préalable dans le cadre d'une conciliation ;
- seuls les créanciers financiers sont concernés ;
- adoption d'un plan de restructuration de la dette.