Le mandat ad hoc : une procédure confidentielle et souple

> Ses modalités pratiques (pdf - 362 Ko)

• nomination d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce, à la demande du chef d'entreprise ;
• mission définie par le tribunal (ex : échelonnement des dettes) ;
• durée définie lors de la nomination du mandataire ad hoc ;
• coût fixé en accord avec le mandataire, dès l'ouverture de la procédure.

La conciliation : une négociation assistée dans un cadre confidentiel et sécurisé

> Ses modalités pratiques (pdf - 94 Ko)

• nomination d'un conciliateur par le président du tribunal de commerce, éventuellement sur proposition du chef d'entreprise ;
• durée : 4 mois (+1 mois) ;
• coût fixé dès l'ouverture par le président du tribunal en accord avec le débiteur.

La procédure de sauvegarde : se placer sous la protection du tribunal de manière anticipée

> Ses modalités pratiques  : ouverture (pdf - 71 Ko), déroulement (pdf - 91 Ko) et plan de sauvegarde (pdf - 89 Ko)

• rester à la tête de son entreprise ;
• suspension provisoire des poursuites dès l'ouverture de la procédure ;
• élaboration d'un plan de sauvegarde (restructuration, réorganisation, rééchelonnement des dettes) ;
• bénéfice des délais et remises du plan pour le chef d'entreprise caution.

Un nouvel outil : La sauvegarde financière accélérée

> Le prepack à la française (pdf - 99 Ko)

• entreprises d’une certaine taille, confrontées à des difficultés exclusivement
  financières ;
• procédure très rapide (au plus 2 mois) ;
  
• négociation préalable dans le cadre d'une conciliation ;
  
• seuls les créanciers financiers sont concernés ;
  
• adoption d'un plan de restructuration de la dette.