Abécédaire
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Lexique


A

  • Action en comblement de passif
  • Administrateur judiciaire
  • Affacturage (factoring)
  • AGS
  • Alerte du commissaire aux comptes
  • Alerte du comité d'entreprise
  • Appel
  • Apurement du passif
  • Arbitrage
  • Assignation
  • Assurance-crédit
  • Audience

B

  • Banqueroute
  • Bilan économique, social et environnemental
  • Besoin en fonds de roulement (BFR)
  • BODACC

C

  • Capitaux propres
  • Caution
  • CCSF (Commission des chefs des services financiers)
  • Centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Certificat de non-paiement
  • Cessation de paiement
  • Chambre du conseil
  • CIRI (Comité interministériel de restructuration industriel)
  • Clause de réserve de propriété
  • Clause de retour à meilleure fortune
  • Clôture pour extinction de passif
  • Clôture pour insuffisance d'actifs
  • CODECHEF
  • CODEFI (Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises)
  • Comblement de passif (action en)
  • Comité de créanciers
  • Comité des établissements de crédit
  • Comité des principaux fournisseurs
  • Commissaire à l'exécution du plan
  • Conciliateur
  • Conciliation
  • Convocation par le Président du tribunal de commerce
  • Cour d'appel
  • Cour de cassation
  • Créance
  • Créance chirographaire
  • Créance privilégiée
  • Créance super privilégiée
  • Créancier contrôleur
  • Contrôleur

D

  • Débiteur
  • Déclaration de cessation de paiement
  • Déclaration de créances
  • Dépôt de bilan

E

  • Excédent brut d'exploitation (EBE)
  • Extrait K ou K bis

F

  • Factor
  • Factoring
  • Faillite personnelle
  • Fiducie
  • Fonds de commerce
  • Fonds de roulement
  • Forclusion

G

  • Gage sans dépossession
  • Greffe du tribunal de commerce
  • Groupement de prévention agréé

H

  • Homlologation
  • Hypothèque

I

  • Inaliénabilité des actifs
  • Injonction de payer
  • INPI
  • Inscription de privilège ou de nantissement

J

  • Juge-commissaire
  • Juge consulaire

K

L

  • Liquidateur
  • Liquidation juduciaire
  • Location-gérance

M

  • Mandat ad hoc
  • Mandataire ad hoc
  • Mandataire judiciaire
  • Ministère public (ou Parquet)
  • Mise en demeure

N

  • Nantissement

O

  • Obligation aux dettes sociales
  • Ordonnance

P

  • Période d'observation
  • Période suspecte
  • Personne morale
  • Plan de cession
  • Plan de continuation
  • Plan de sauvegarte
  • Procédure collective
  • Procureur de la République

Q

  • Quérable

R

  • RCS
  • Recouvrement amiable
  • Redressement judiciaire
  • Référé
  • Référé provision
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Règlement amiable
  • Relevé de forclusion
  • Représentant des créanciers
  • Requête
  • Résolution du plan
  • Responsabilité pour insuffisance d'actif
  • Ressort
  • Revendication de biens
  • Réserve de propriété (clause de)

S

  • Saisine
  • SAJECE
  • Sanction civile
  • Sanction pénale
  • Sauvegarde
  • SIRENE
  • Sûreté
  • Suspension des poursuites

T

  • Tribunal de commerce

U

  • URSSAF

V

  • Vérification des créances
  • Voie de recours
Mis à jour le 18/12/2012
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