Sommaire de La Lettre de l'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté - Mars 2019
Éditorial :
Laurent Pfeiffer,
Membre élu de la CCI Paris Île-de-France et de la Commission droit de l'entreprise et fiscalité
À l’heure où le gouvernement souhaite favoriser le rebond des entreprises et des entrepreneurs, dans le cadre du projet de loi PACTE, il me semble important de revenir sur le traitement des entreprises en difficulté car le Code des procédures collectives ne répond pas complètement aux besoins des entreprises en difficulté...
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Statistiques et commentaires : Année 2018
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne, Val-d’oise
- L'alerte du président
- Les procédures préventives
- Les procédures judiciaires de traitement des difficultés
- Les liquidations judiciaires immédiates
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Interview : Regards portés sur la sauvegarde accélérée
Hélène Bourbouloux, Administrateur judiciaire, FHB
L’ordonnance du 12 mars 2014 a ouvert le bénéfice d’une sauvegarde accélérée à tout type de situation, créant une procédure accélérée à vocation générale là où la sauvegarde financière accélérée (SFA), introduite en 2010, ne concernait, comme son nom l’indique, que les créanciers financiers (art. L. 628-1 à L. 628-10 du Code de commerce). 18 procédures seulement ont été ouvertes depuis le 1er juillet 2014, principalement en Île-de-France et pour l’essentiel des sauvegardes financières accélérées. Faut-il pour autant en conclure que ces procédures n'ont pas rencontré leur objectif ? C’est pour répondre à cette interrogation que l’OCED a interviewé Maître Hélène BOURBOULOUX, qui a eu à mener de telles procédures.
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Mode d'emploi : Ouverture de la sauvegarde accélérée
Cette procédure, qui constitue une passerelle entre le traitement amiable et le traitement judiciaire, vise à obtenir par la voie de la « contrainte », en procédure collective, le résultat qui n’a pas pu être obtenu par la voie consensuelle, faute d’unanimité des créanciers appelés à la table des négociations, en mandat ad hoc ou en conciliation. Elle cumule les avantages de la sauvegarde de droit commun qui protège l’entreprise de l’ensemble de ses créanciers (mais requiert une période de mise en œuvre longue), et ceux de la sauvegarde financière accélérée de 2010 qui présentait l’avantage d’une exécution très rapide (mais limitée aux seuls créanciers financiers).
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Actualités du numéro 42
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Bibliographie du numéro 42
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Lettre de l'OCED n° 42 : version intégrale
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