La Lettre n° 42

Sommaire de La Lettre de l'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté - Mars 2019

 

Éditorial :
Laurent Pfeiffer,
Membre élu de la CCI Paris Île-de-France et de la Commission droit de l'entreprise et fiscalité

À l’heure où le gouvernement souhaite favoriser le rebond des entreprises et des entrepreneurs, dans le cadre du projet de loi PACTE, il me semble important de revenir sur le traitement des entreprises en difficulté car le Code des procédures collectives ne répond pas complètement aux besoins des entreprises en difficulté... 

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Statistiques et commentaires : Année 2018
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de Marne,  Val-d’oise

  • L'alerte du président
  • Les procédures préventives
  • Les procédures judiciaires de traitement des difficultés
  • Les liquidations judiciaires immédiates

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Interview : Regards portés sur la sauvegarde accélérée
Hélène Bourbouloux, Administrateur judiciaire, FHB

L’ordonnance du 12 mars 2014 a ouvert le bénéfice d’une sauvegarde accélérée à tout type de  situation, créant une procédure accélérée à vocation générale là où la sauvegarde financière accélérée (SFA), introduite en 2010, ne concernait, comme son nom l’indique, que les créanciers financiers (art. L. 628-1 à L. 628-10 du Code de commerce). 18 procédures seulement ont été ouvertes depuis le 1er juillet 2014, principalement en Île-de-France et pour l’essentiel des sauvegardes financières  accélérées. Faut-il pour autant en conclure que ces procédures n'ont pas rencontré leur objectif ? C’est pour répondre à cette interrogation que l’OCED a interviewé Maître Hélène BOURBOULOUX, qui a eu à mener de telles procédures. 

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Mode d'emploi : Ouverture de la sauvegarde accélérée
Cette procédure, qui constitue une passerelle entre le traitement amiable et le traitement judiciaire, vise à obtenir par la voie de la « contrainte », en procédure collective, le résultat qui n’a pas pu être obtenu par la voie consensuelle, faute d’unanimité des créanciers appelés à la table des négociations, en mandat ad hoc ou en conciliation. Elle cumule les avantages de la sauvegarde de droit commun qui protège l’entreprise de l’ensemble de ses créanciers (mais requiert une période de mise en œuvre longue), et ceux de la sauvegarde financière accélérée de 2010 qui présentait l’avantage d’une exécution très rapide (mais limitée aux seuls créanciers financiers). 

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Actualités du numéro 42
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Bibliographie du numéro 42
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Lettre de l'OCED n° 42 : version intégrale 
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Archives ...

... La Lettre de l'OCED

Lettre n° 41 - Juillet 2016

Interview d'Yves Lelièvre et de Jean Messinesi : Les réformes de la justice consulaire et du droit des entreprises en difficulté

Tribune de Marc Sénéchal : Libres propos sur le prepack cession

Numéro spécial - juillet 2015 
Les mutations du droit des entreprises en difficulté

Propos introductifs de Michel GERMAIN, professeur de droit
Premier temps : Baromètre 
Second temps : Quelles
mutations ?
 
Clôture par François Xavier LUCAS, professeur de droit à Paris I 

Lettre n° 40 - Avril 2014

Mode d'emploi : La réforme du droit des entreprises en difficulté
Interview d'Étienne LEBERT : L’action et le parcours d’un conseiller de la CCI Paris Ile-de-France auprès des entreprises en difficulté
Tribune libre : Libres propos sur les réformes du Livre VI du Code de commerce et de la justice consulaire

Lettre n° 39 - Mars 2013

Mode d'emploi : La déclaration de créances
Interview d'Yves Lelièvre : La prévention au Tribunal de commerce de Nanterre
Document : La seconde chance des chefs d'entreprises en difficulté

Lettre n° 38 - Juillet 2012

Mode d'emploi : La cessation des paiements
Interview de Guy Elmalek : La cellule de prévention au Tribunal de commerce de Paris

Lettre n° 37 - Décembre 2011

Mode d'emploi : Le plan de sauvegarde ou de redressement
Interview d'Agnès Bricard : Les actions de la profession comptable en direction de la petite entreprise, en matière de financement
Situation financière des TPE Franciliennes : Boulangerie et restauration rapide

Lettre n° 36 - Mai 2011

Mode d'emploi : Le déroulement de la procédure de sauvegarde
Interview de Jean-Claude Volot : La médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance : pour une prévention des conflits ?

Lettre n° 35 - Août 2010

Mode d'emploi : L'ouverture de la procédure de sauvegarde
Interview de Gérard Rameix et Jean-Luc Sauvage : La médiation du crédit et la prévention des entreprises en difficulté
Situation financière des TPE Franciliennes : Commerce, entretien et réparation de voitures et de moto-cycles

Lettre n° 34 - Octobre 2009

Mode d'emploi : Négocier des délais ou des remises avec ses créanciers publics
Interview de Christophe Thevenot: Les remises de dettes des créanciers publics dans le cadre de la loi de sauvegarde
Situation financière des TPE Franciliennes : un niveau d'activité détérioré pour les secteurs de la restauration traditionnelle et des débits de boissons

Lettre n° 33 - Février 2009

Mode d'emploi : L'affacturage
Interview de Jean-Pierre Conrié: L'action de l'Etat en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises

Index des articles des Lettres de l'OCED