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La boîte à outils du Code de commerce pour les entreprises en difficulté

Votre entreprise est en difficulté et vous avez d’ores et déjà sollicité les aides exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour faire face à la crise du Covid-19. Si celles-ci ne vous ont été refusées et/ou ne vous donnent pas satisfaction, plusieurs outils sont à votre disposition pour résoudre vos difficultés dans un cadre amiable et confidentiel.
  • Solliciter un entretien avec le président du tribunal compétent (Tribunal judiciaire pour les professions libérales, agriculteurs, associations ; Tribunal de commerce pour tous les autres)
  • Solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour vous assister
  • Solliciter, si vous n’êtes pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, l’ouverture d’une conciliation pour vous assister dans la négociation avec vos principaux créanciers et/ou préparer en amont et de manière confidentielle la cession de votre entreprise.
Vous pouvez également vous placer sous la protection du tribunal pour étaler vos dettes dans le cadre d’un plan d’apurement (avec délais et remises de dettes), céder ou encore liquider votre entreprise en saisissant le greffe du tribunal compétent d’une demande d’ouverture d’une procédure.
  • Sauvegarde si vous éprouvez des difficultés que vous ne pouvez surmonter seul et que vous n’êtes pas en état de cessation des paiements.
  • Redressement judiciaire, si vous êtes en état de cessation des paiements.
  • Liquidation judiciaire, si vous êtes en état de cessation des paiements et qu’il vous est impossible de présenter un plan de redressement.

NB :

Si vous exercez sous la forme d’une société ou d’une association notez que si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égale à 750 000 euros hors taxe et que vous avez employé au plus 5 salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure, vous bénéficierez d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, par principe plus courte.

Si vous exercez dans le cadre d’une entreprise individuelle, en votre nom propre (activité indépendante, artisan, commerçant, auto et micro-entrepreneur), et que vous n’êtes pas propriétaire d’un bien immobilier, vous bénéficierez d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée[1].

 

Vous pouvez également demander à bénéficier de l’effacement de vos dettes dans le cadre d’un rétablissement professionnel si vous remplissez les conditions suivantes :
  • vous exercez dans le cadre d’une entreprise individuelle (activité indépendante, artisan, commerçant, auto et microentrepreneur),
  • vous êtes de bonne foi,
  • votre actif est inférieur à 15 000 euros[1] et n’est pas composé de bien immobilier,
  • vous n’employez et/ou n’avez employé aucun salarié au cours des 6 mois précédant votre demande.

[1] Disposition en vigueur jusqu’à l’adoption de l’ordonnance transposant la directive dite « insolvabilité » et au plus tard jusqu’au 17 juillet 2021.

Saisir le tribunal de commerce en ligne

Depuis le 10 avril 2019, la juridiction commerciale est entièrement saisissable en ligne, 24h/24 et 7 jours sur 7 sur le site : www.tribunaldigital.fr 

Dans le contexte du Covid-19 et du confinement, les chefs d’entreprises ont ainsi été invités à solliciter l’ouverture des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires principalement par ce biais. 
Pour sécuriser l’accès en ligne au Tribunal Digital, le chef d’entreprise dispose d’une clé de connexion unique et personnelle. 
Concrètement, chaque entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés peut créer son identité numérique, Monidenum, un service développé par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Infogreffe. 
Cette identité numérique lui permet d’engager judiciairement sa société et de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, notamment pour l’ouverture d’une procédure de traitement de ses difficultés mais aussi pour consulter à tout moment l’état d’avancement de ses différents dossiers et procédures en cours.
 

Liste des greffes des tribunaux de commerce franciliens

  • Pour le département de Paris (75)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Paris  - 1 Quai de la Corse - 75181 PARIS cedex 04
    Saisine prévention : prevention@greffe-tc-paris.fr
    http://www.greffe-tc-paris.fr
  • Pour le département de Seine et Marne (77)
    - Greffe du Tribunal de Commerce de Melun - 2 avenue du Général Leclerc - 77000 Melun
    http://www.greffe-tc-melun.fr
    - Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux - 56 rue Aristide Briand - 77100 Meaux
    Saisine prévention : gtcmeaux@free.fr
    http://www.greffe-tc-meaux.fr
  • Pour le département des Yvelines (78)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles - 1 place André Mignot - 78000 Versailles
    Permanence 16h30/18h30 : 01 39 07 16 42 
    http://www.greffe-tc-versailles.fr
  • Pour le département de l’Essonne (91)
    Greffe du Tribunal de Commerce d’Évry - 1 rue de la Patinoire - 91011 Évry cedex
    http://www.greffe-tc-evry.fr
  • Pour le département des Hauts de Seine (92)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre - 4, Rue Pablo Neruda - 92020 Nanterre 
    Saisine prévention : audiences@greffe-tc-nanterre.fr
    Entretien : prevention@greffe-tc-nanterre.fr
    http://www.greffe-tc-nanterre.fr
  • Pour le département de Seine-Saint-Denis (93)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny - 1/13 Rue Michel de l’Hospital - 93008 Bobigny cedex 
    Saisine prévention : prevention@greffe-tc-bobigny.fr
    Permanence téléphonique : 01 41 83 61 51
    http://www.greffe-tc-bobigny.fr
  • Pour le département du Val de Marne (94)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil - Immeuble le Pascal – Bâtiment A – 1 Avenue du Général de Gaulle – 94000 Créteil 
    Saisine prévention : prevention@greffe-tc-creteil.fr
    http://www.greffe-tc-creteil.fr
  • Pour le département du Val d’Oise (95)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise - Palais de justice  - 3 rue Victor Hugo  - 95300 Pontoise
    http://www.greffe-tc-pontoise.fr

A télécharger

Mis à jour le 11/05/2021

Regardez en replay les assises des délais de paiement et des difficultés des entreprises du 5 mai 2021
- Aruna Soogrim, responsable de l'OCED
- Sonia Arrouas, présidente de la Conférence générale des juges consulaires de France et présidente du Tribunal de commerce d'Evry
- Béatrice Veyssière, chargée de la mission sauvegarde des entreprises à la Région Île-de-France,
- Amandine Pepers, responsable Inforeg CCI Paris Île-de-France
- Valérie Marillat, responsable Financement CCI Paris Île-de-France