De grandes entreprises en difficulté, le pire reste-t-il à venir ?

Flash info de l'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) au 1er avril 2020

Si le nombre des ouvertures de procédures est relativement faible, le nombre de salariés concernés est en forte hausse dans les procédures amiables. 

En dépit du confinement, la justice commerciale a fait preuve de souplesse et de réactivité démontrant ainsi sa grande capacité d’adaptation. 
Un certain nombre d’audiences a été maintenu par voie dématérialisée avec l’ensemble des parties prenantes, par conférences téléphoniques ou par Tixéo, la plateforme du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. 
Juges consulaires, ministère public, greffiers, administrateurs, mandataires judiciaires, conseils des entreprises ont tous répondu présents pour assurer ce service minimum, indispensable en période de crise.

Tribunal de commerce de Paris 

Procédures amiables de traitement des difficultés

Entre le début du confinement et l’entrée en vigueur de l’ordonnance adaptant les dispositions du droit des entreprises en difficulté au contexte du Covid-19, soit entre 17 et le 29 mars, seule la désignation d’un mandataire ad hoc a été considérée comme pouvant être sollicitée par les entreprises en difficulté. 

 

Mécaniquement, au mois de mars, 90 % des mandats ad hoc ont été « ouverts » après le confinement. A l’inverse, on constate que 70% des conciliations ont démarré avant l’arrêt de l’activité des tribunaux.

Au total, en mars 2020, on comptabilise 41 procédures de traitement des difficultés « préventives » au sein du Tribunal de commerce de Paris. C’est 2 fois plus qu’en février mais 1% de moins qu’en mars 2019. 

 

Ce chiffre ne doit pas masquer l’ampleur du phénomène : sur 12 mois glissants, ce sont près de 50 000 emplois concernés dans le cadre des procédures amiables, soit une hausse de 90% entre mars 2019 et mars 2020. Fait notable, la taille des entreprises a doublé entre février et mars 2020. Ce chiffre ne semble pas aller en décroissance puisque le nombre d’emplois impactés a d’ores et déjà augmenté au 24 avril 2020, représentant 5 fois 
celui du mois de janvier.

 

Dans le ressort des tribunaux de commerce de Paris, Nanterre et Bobigny, le nombre de salariés impactés en conciliation et en mandat ad hoc est – alors même que les tribunaux ne tournent pas à 
plein régime – 2,14 fois plus élevé que fin 2008.

Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

 

Conséquence directe du ralentissement de l’activité des tribunaux, le mois de mars compte près de 2 fois moins de procédures collectives qu’en février, notamment du fait du nombre de liquidations judiciaires qui a quasiment été divisé par 2. En cumulé depuis le mois de janvier, cela représente une baisse de 20% par rapport au 1er trimestre de 2019. 
 

Le nombre d’emplois impactés est également en baisse.
 

A ce stade, les difficultés éprouvées par les entreprises sont liées aux conséquences du mouvement des gilets jaunes et des grèves sans lien direct avec la crise entraînée par le Covid-19.

Tribunal de commerce de Nanterre

Comme au Tribunal de commerce de Paris, le nombre de mandats ad hoc a nettement progressé en mars 2020. Ils sont ainsi 3,5 fois plus nombreux qu’en février. Sur 12 mois glissants cela représente une hausse de 40%. On note également une augmentation de la taille des entreprises concernées en mars 2020.

 

Bien que le nombre de redressements judiciaires soit 2 fois moins important en mars, on constate une accélération de 11% sur 12 mois glissants, conséquence de la hausse des derniers mois. A l’inverse le nombre de liquidations judiciaire enregistre une diminution de 14% sur 12 mois glissants. 

 

Compte tenu du ralentissement de l’activité des tribunaux, en cumulé sur le 1er trimestre 2020, le nombre d’ouvertures de procédures collectives est en baisse de 34% par rapport au 1er trimestre 2019. 

Tribunal de commerce de Bobigny

Au sein du Tribunal de commerce de Bobigny, l’activité n’a pas été totalement interrompue. Les audiences non urgentes ont été renvoyées mais les audiences d’ouvertures de procédures nécessaires ont été assurées. 
 

Si l’on ne constate pas de fait marquant au niveau des procédures amiables, on note toutefois en mars, un bond du nombre de redressements judiciaires, 5 fois plus importants qu’en février 2020, en lien avec la tendance sur les 12 mois glissants. On observe aussi une hausse du nombre de sauvegardes sur le 1er trimestre 2020 par rapport à 2019. 

 

Le nombre de liquidations judiciaire croît légèrement entre février et mars sans pour autant inverser la tendance baissière sur les 12 mois glissants.

Autres tribunaux de commerce franciliens

 

Dans le ressort des tribunaux de commerce de Versailles, d’Évry et de Créteil, on remarque une forte baisse du nombre d’ouvertures de procédures collectives avec une division par deux du nombre de liquidations judiciaires. Aucune audience ne s’étant tenue entre le 16 et le 31 mars, à Versailles, on comptabilise en mars, 4 fois moins de redressements judiciaires qu’en février. 


Au sein des tribunaux de commerce de Meaux et de Melun, la chute est plus drastique avec trois fois moins de liquidations judiciaires en mars par rapport au mois de février, entraînant à Melun, une baisse de 75% du nombre d’ouvertures de procédures collectives entre février et mars 2020.


Au Tribunal de commerce de Pontoise, le nombre d’ouvertures des procédures collectives est en légère augmentation par rapport au mois de février. En cumulé sur le 1er trimestre, on constate toutefois une baisse de 12% par rapport au 1er trimestre 2019. 

 

Saisir le tribunal de commerce en ligne

Depuis le 10 avril 2019, la juridiction commerciale est entièrement saisissable en ligne, 24h/24 et 7 jours sur 7 sur le site : www.tribunaldigital.fr 

Dans le contexte du Covid-19 et du confinement, les chefs d’entreprises ont ainsi été invités à solliciter l’ouverture des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires principalement par ce biais. 
Pour sécuriser l’accès en ligne au Tribunal Digital, le chef d’entreprise dispose d’une clé de connexion unique et personnelle. 
Concrètement, chaque entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés peut créer son identité numérique, Monidenum, un service développé par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Infogreffe. 
Cette identité numérique lui permet d’engager judiciairement sa société et de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, notamment pour l’ouverture d’une procédure de traitement de ses difficultés mais aussi pour consulter à tout moment l’état d’avancement de ses différents dossiers et procédures en cours.
 

Liste des greffes des tribunaux de commerce franciliens

  • Pour le département de Paris (75)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Paris  - 1 Quai de la Corse - 75181 PARIS cedex 04
    Saisine prévention : prevention@greffe-tc-paris.fr
    http://www.greffe-tc-paris.fr
  • Pour le département de Seine et Marne (77)
    - Greffe du Tribunal de Commerce de Melun - 2 avenue du Général Leclerc - 77000 Melun
    http://www.greffe-tc-melun.fr
    - Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux - 56 rue Aristide Briand - 77100 Meaux
    Saisine prévention : gtcmeaux@free.fr
    http://www.greffe-tc-meaux.fr
  • Pour le département des Yvelines (78)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles - 1 place André Mignot - 78000 Versailles
    Permanence 16h30/18h30 : 01 39 07 16 42 
    http://www.greffe-tc-versailles.fr
  • Pour le département de l’Essonne (91)
    Greffe du Tribunal de Commerce d’Évry - 1 rue de la Patinoire - 91011 Évry cedex
    http://www.greffe-tc-evry.fr
  • Pour le département des Hauts de Seine (92)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre - 4, Rue Pablo Neruda - 92020 Nanterre 
    Saisine prévention : audiences@greffe-tc-nanterre.fr
    Entretien : prevention@greffe-tc-nanterre.fr
    http://www.greffe-tc-nanterre.fr
  • Pour le département de Seine-Saint-Denis (93)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny - 1/13 Rue Michel de l’Hospital - 93008 Bobigny cedex 
    Saisine prévention : prevention@greffe-tc-bobigny.fr
    Permanence téléphonique : 01 41 83 61 51
    http://www.greffe-tc-bobigny.fr
  • Pour le département du Val de Marne (94)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil - Immeuble le Pascal – Bâtiment A – 1 Avenue du Général de Gaulle – 94000 Créteil 
    Saisine prévention : prevention@greffe-tc-creteil.fr
    http://www.greffe-tc-creteil.fr
  • Pour le département du Val d’Oise (95)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise - Palais de justice  - 3 rue Victor Hugo  - 95300 Pontoise
    http://www.greffe-tc-pontoise.fr

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