Documentation juridique

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Les principaux textes sur le droit des entreprises en difficultés : droit national et droit européen.

Mieux connaître le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises 


La réforme de la loi de sauvegarde (L. n° 2005-845)

 

La sauvegarde financière accélérée (SFA)

  • Procédure créée par les articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
  • Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris en application des articles 57 et 58 (pdf - 167 Ko)
  • Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 modifiant l'article D628-2-1 relatif aux seuils permettant de déclencher une SFA (pdf - 34 Ko)


Les révisions du livre VI du Code de commerce depuis 2014

  • Petite loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (pdf - 258 Ko)
  • Ordonnance n° 2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (pdf - 410 Ko)
  • Décret d'application n° 2014-736 du 30 juin 2014 (pdf - 314 Ko)
  • Loi n° 2015-990 (dite loi Macron) du 10 juillet 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (pdf - 906 Ko)

 

La justice consulaire

  • Liste  et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : Décret n° 2016-­217 du 26 février 2016 (pdf - 125 Ko)
  • Circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulière de certains tribunaux de commerce : JUSB1619933C (pdf - 320 Ko)
  • Article 721-8 du Code de commerce créé par Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 231 relatif à la compétence des tribunaux de commerce spécialisés (pdf - 49 Ko)
 

Les textes relatifs à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

  • Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

 

Le règlement européen relatif à l'insolvabilité des entreprises

Mis à jour le 11/07/2017
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