Textes juridiques relatifs aux entreprises en difficultés

Mieux connaître le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises 

• Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (pdf - 811 Ko)
• Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (pdf - 381 Ko)
• Décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du Code de commerce relatif aux remises de dettes publiques pouvant être accordées dans les procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire (pdf - 102 Ko)
• Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du Code de commerce (pdf - 85 Ko)
• Circulaire du 4 mai 2007 relative à la mise en oeuvre de l'article L. 626-6 du Code de commerce (pdf - 806 Ko)

La réforme de la loi de sauvegarde (L. n° 2005-845)

• Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (pdf - 544 Ko)
• Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (pdf - 352 Ko)
• Réforme de l'article L. 626-6 du Code de commerce, voir article 20 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (pdf - 250 Ko)
• Modifications apportées par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 aux articles 1929 quater du Code général des impôts, L. 243-5 du Code de la sécurité sociale et 379 bis du Code des douanes.
• Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L.626-6 du code du commerce (pdf - 112 Ko)

La sauvegarde financière accélérée (SFA)

• Procédure créée par les articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
• Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris en application des articles 57 et 58 (pdf - 167 Ko)
• Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 modifiant l'article D628-2-1 relatif aux seuils permettant de déclencher une SFA (pdf - 34 Ko)

Les révisions du livre VI du Code de commerce depuis 2014

• Petite loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (pdf - 258 Ko)
• Ordonnance n° 2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (pdf - 410 Ko)
• Décret d'application n° 2014-736 du 30 juin 2014 (pdf - 314 Ko)
• Loi n° 2015-990 (dite loi Macron) du 10 juillet 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (pdf - 906 Ko)

La justice consulaire

• Liste  et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : Décret n° 2016-­217 du 26 février 2016 (pdf - 125 Ko)
• Circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulière de certains tribunaux de commerce : JUSB1619933C (pdf - 320 Ko)
• Article 721-8 du Code de commerce créé par Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 231 relatif à la compétence des tribunaux de commerce spécialisés (pdf - 49 Ko)

Les textes relatifs à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

• Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le règlement européen relatif à l'insolvabilité des entreprises

• Règlement (CE) 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (pdf - 125 ko)
• Projet de rapport déposé à la Commission juridique du Parlement européen visant à réviser le règlement européen (pdf - 196 ko) 
• Proposition de révision du Règlement n° 1346/2000 publié le 12 décembre 2012 par la Commission européenne (pdf - 396 Ko)
• Recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d'insolvabilité
  des entreprises (pdf - 714 Ko)
• Proposition de révision du Parlement européen et du Conseil - Note (pdf - 200 Ko)
• Texte de la proposition de révision du règlement 1346/2000 (pdf - 916 Ko)
• Texte révisé : Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (pdf - 700 Ko)
• Règlement d'exécution (UE) 2016/1792 du 29 septembre 2016 remplaçant les annexes A,B,C du règlement européen (CE) 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (pdf - 341 Ko)
• Règlement d'exécution (UE) 2017/1105 du 12 juin 2017 établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 (pdf - 1234 Ko)