Difficultés financières importantes

Vous avez des problèmes de trésorerie et vous êtes en état de cessation des paiements : trouvez la procédure susceptible d'apporter une solution à vos difficultés.

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est légalement définie comme " l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ". Le chef d'entreprise peut tenir compte des réserves de crédit ou des moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers pour l'apprécier. Il s'agit d'un état de trésorerie à un moment donné. Ce qui distingue cette notion de celle d'insolvabilité.

Une entreprise peut être en cessation des paiements sans pour autant être insolvable dès lors qu'elle est propriétaire d'un actif qui n'est pas réalisable au moment considéré, mais qui pourra l'être à terme.

Vous avez des perspectives de redressement et vous disposez de trésorerie, vous pouvez demander l'ouverture, d'une conciliation ou d'un redressement judiciaire

Le redressement judiciaire
  • procédure collective publique (mention sur le k-bis) ;
  • ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
  • à l'initiative du dirigeant (dépôt de bilan), d'un créancier (assignation), du tribunal (saisine du ministère public) ;
  • dirigeant peut être assisté ou dessaisi ;
  • gel des dettes antérieures et suspension provisoire des poursuites dès l'ouverture de la procédure ;
  • élaboration d'un plan de redressement (restructuration, apurement des dettes) ou d'un plan de cession.

Vous êtes dans l'impossibilité de redresser la situation et vous êtes à court de trésorerie : vous devez demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire

  • procédure collective ;
  • ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
  • à l'initiative du dirigeant (dépôt de bilan), d'un créancier (assignation), du tribunal (saisine du ministère public) ;
  • dirigeant est totalement dessaisi ;
  • gel des dettes antérieures et suspension provisoire des poursuites dès l'ouverture de la procédure ;
  • cession de l'entreprise ou des actifs afin de désintéresser les créanciers.

Pour aller plus loin

  • Autodiagnostiquez-vous et faîtes vous rappeler par un conseiller dédié à la prévention des difficultés