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Dossier thématique
La crise financière puis économique qui a touché de plein fouet les entreprises, à partir de l'automne 2008, a eu pour conséquence de modifier en profondeur le paysage de la prévention.
Pour la troisième fois, l'OCED met en perspective un droit voisin au regard du droit français, à savoir le droit belge.
Les droits des entrepises en difficulté sont intimenment liés à la culture des nations qui, malgré l'intégration européenne, est toujours aussi prégnante. Ainsi la place des créanciers, celle des salariés, le rôle du juge ou celui du "syndic" ne sont pas les mêmes partout en Europe.
A une époque où les frontières deveinnent plus perméables et où l'idée d'améliorer en continu le droit s'impose, le législateur a tendance à aller voir comment nos voisins règlent la question. C'est d'autant plus indispensable que le règlement européen oblige à comprendre ce que sont les autres lois.
Avec la promulgation de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, le législateur a souhaité mettre l'accent sur la prévention, en faisant référence, dès son titre, à la procédure particulière qu'est la sauvegarde.
Jusqu'à la loi du 13 juillet 1967, la faillite était en soi un déshonneur. Aujourd'hui, on essaie de sauver l'entreprise, sans blâmer pour autant le chef d'entreprise. Mais si on doit le blâmer, on le fait à la chambre des sanctions du tribunal de commerce ou au tribunal correctionnel. Les conséquences ne sont pas identiques.
La vie économique est fondée sur le renouvellement du tissu des entreprises ; il est donc normal et sain, dans une économie libérale, que des entreprises cessent leur activité. Ce phénomène, auquel s'ajoute la durée des procédures collectives, génère des conséquences économiques non négligeables.
Si celles-ci sont largement débattues, leur aspect social est encore insuffisamment maîtisé.
Dans la problématiques des textes sur les procédures collectives et la prévention, la cessation des paiements constitue un élément incontournable sur lequel le droit français "bute" en permanence. D'emblée plusieurs questions viennent à l'esprit : la cessation des paiements doit-elle être un élément déclencheur des procédures collectives ? Faut-il assouplir cette notion ? Quelle est la vocation d'une définition légale ?
Que pourrait-on imaginer pour améliorer le traitement des difficultés des entreprises ?
Les difficultés des start-up proveinnenet du fait que, contraitrement à ce que l'on attendait, la quasi-totalité des avantazges qu'apportent Internet à l'économie, vont à l'économie classique.
Mis à jour le 04/01/2013
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