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De grandes entreprises en difficulté, le pire reste-t-il à venir ?

Flash info de l'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) au 1er avril 2020

Si le nombre des ouvertures de procédures est relativement faible, le nombre de salariés concernés est en forte hausse dans les procédures amiables. 

En dépit du confinement, la justice commerciale a fait preuve de souplesse et de réactivité démontrant ainsi sa grande capacité d’adaptation. 
Un certain nombre d’audiences a été maintenu par voie dématérialisée avec l’ensemble des parties prenantes, par conférences téléphoniques ou par Tixéo, la plateforme du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. 
Juges consulaires, ministère public, greffiers, administrateurs, mandataires judiciaires, conseils des entreprises ont tous répondu présents pour assurer ce service minimum, indispensable en période de crise.

Tribunal de commerce de Paris 

Procédures amiables de traitement des difficultés

Entre le début du confinement et l’entrée en vigueur de l’ordonnance adaptant les dispositions du droit des entreprises en difficulté au contexte du Covid-19, soit entre 17 et le 29 mars, seule la désignation d’un mandataire ad hoc a été considérée comme pouvant être sollicitée par les entreprises en difficulté. 

 

Mécaniquement, au mois de mars, 90 % des mandats ad hoc ont été « ouverts » après le confinement. A l’inverse, on constate que 70% des conciliations ont démarré avant l’arrêt de l’activité des tribunaux.

Au total, en mars 2020, on comptabilise 41 procédures de traitement des difficultés « préventives » au sein du Tribunal de commerce de Paris. C’est 2 fois plus qu’en février mais 1% de moins qu’en mars 2019. 

 

Ce chiffre ne doit pas masquer l’ampleur du phénomène : sur 12 mois glissants, ce sont près de 50 000 emplois concernés dans le cadre des procédures amiables, soit une hausse de 90% entre mars 2019 et mars 2020. Fait notable, la taille des entreprises a doublé entre février et mars 2020. Ce chiffre ne semble pas aller en décroissance puisque le nombre d’emplois impactés a d’ores et déjà augmenté au 24 avril 2020, représentant 5 fois 
celui du mois de janvier.

 

Dans le ressort des tribunaux de commerce de Paris, Nanterre et Bobigny, le nombre de salariés impactés en conciliation et en mandat ad hoc est – alors même que les tribunaux ne tournent pas à 
plein régime – 2,14 fois plus élevé que fin 2008.

Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

 

Conséquence directe du ralentissement de l’activité des tribunaux, le mois de mars compte près de 2 fois moins de procédures collectives qu’en février, notamment du fait du nombre de liquidations judiciaires qui a quasiment été divisé par 2. En cumulé depuis le mois de janvier, cela représente une baisse de 20% par rapport au 1er trimestre de 2019. 
 

Le nombre d’emplois impactés est également en baisse.
 

A ce stade, les difficultés éprouvées par les entreprises sont liées aux conséquences du mouvement des gilets jaunes et des grèves sans lien direct avec la crise entraînée par le Covid-19.

Tribunal de commerce de Nanterre

Comme au Tribunal de commerce de Paris, le nombre de mandats ad hoc a nettement progressé en mars 2020. Ils sont ainsi 3,5 fois plus nombreux qu’en février. Sur 12 mois glissants cela représente une hausse de 40%. On note également une augmentation de la taille des entreprises concernées en mars 2020.

 

Bien que le nombre de redressements judiciaires soit 2 fois moins important en mars, on constate une accélération de 11% sur 12 mois glissants, conséquence de la hausse des derniers mois. A l’inverse le nombre de liquidations judiciaire enregistre une diminution de 14% sur 12 mois glissants. 

 

Compte tenu du ralentissement de l’activité des tribunaux, en cumulé sur le 1er trimestre 2020, le nombre d’ouvertures de procédures collectives est en baisse de 34% par rapport au 1er trimestre 2019. 

Tribunal de commerce de Bobigny

Au sein du Tribunal de commerce de Bobigny, l’activité n’a pas été totalement interrompue. Les audiences non urgentes ont été renvoyées mais les audiences d’ouvertures de procédures nécessaires ont été assurées. 
 

Si l’on ne constate pas de fait marquant au niveau des procédures amiables, on note toutefois en mars, un bond du nombre de redressements judiciaires, 5 fois plus importants qu’en février 2020, en lien avec la tendance sur les 12 mois glissants. On observe aussi une hausse du nombre de sauvegardes sur le 1er trimestre 2020 par rapport à 2019. 

 

Le nombre de liquidations judiciaire croît légèrement entre février et mars sans pour autant inverser la tendance baissière sur les 12 mois glissants.

Autres tribunaux de commerce franciliens

 

Dans le ressort des tribunaux de commerce de Versailles, d’Évry et de Créteil, on remarque une forte baisse du nombre d’ouvertures de procédures collectives avec une division par deux du nombre de liquidations judiciaires. Aucune audience ne s’étant tenue entre le 16 et le 31 mars, à Versailles, on comptabilise en mars, 4 fois moins de redressements judiciaires qu’en février. 


Au sein des tribunaux de commerce de Meaux et de Melun, la chute est plus drastique avec trois fois moins de liquidations judiciaires en mars par rapport au mois de février, entraînant à Melun, une baisse de 75% du nombre d’ouvertures de procédures collectives entre février et mars 2020.


Au Tribunal de commerce de Pontoise, le nombre d’ouvertures des procédures collectives est en légère augmentation par rapport au mois de février. En cumulé sur le 1er trimestre, on constate toutefois une baisse de 12% par rapport au 1er trimestre 2019. 

 

Saisir le tribunal de commerce en ligne

Depuis le 10 avril 2019, la juridiction commerciale est entièrement saisissable en ligne, 24h/24 et 7 jours sur 7 sur le site : www.tribunaldigital.fr 

Dans le contexte du Covid-19 et du confinement, les chefs d’entreprises ont ainsi été invités à solliciter l’ouverture des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires principalement par ce biais. 
Pour sécuriser l’accès en ligne au Tribunal Digital, le chef d’entreprise dispose d’une clé de connexion unique et personnelle. 
Concrètement, chaque entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés peut créer son identité numérique, Monidenum, un service développé par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Infogreffe. 
Cette identité numérique lui permet d’engager judiciairement sa société et de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, notamment pour l’ouverture d’une procédure de traitement de ses difficultés mais aussi pour consulter à tout moment l’état d’avancement de ses différents dossiers et procédures en cours.
 

Liste des greffes des tribunaux de commerce franciliens

  • Pour le département de Paris (75)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Paris  - 1 Quai de la Corse - 75181 PARIS cedex 04
    Saisine prévention : prevention@greffe-tc-paris.fr
    http://www.greffe-tc-paris.fr
  • Pour le département de Seine et Marne (77)
    - Greffe du Tribunal de Commerce de Melun - 2 avenue du Général Leclerc - 77000 Melun
    http://www.greffe-tc-melun.fr
    - Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux - 56 rue Aristide Briand - 77100 Meaux
    Saisine prévention : gtcmeaux@free.fr
    http://www.greffe-tc-meaux.fr
  • Pour le département des Yvelines (78)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles - 1 place André Mignot - 78000 Versailles
    Permanence 16h30/18h30 : 01 39 07 16 42 
    http://www.greffe-tc-versailles.fr
  • Pour le département de l’Essonne (91)
    Greffe du Tribunal de Commerce d’Évry - 1 rue de la Patinoire - 91011 Évry cedex
    http://www.greffe-tc-evry.fr
  • Pour le département des Hauts de Seine (92)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre - 4, Rue Pablo Neruda - 92020 Nanterre 
    Saisine prévention : audiences@greffe-tc-nanterre.fr
    Entretien : prevention@greffe-tc-nanterre.fr
    http://www.greffe-tc-nanterre.fr
  • Pour le département de Seine-Saint-Denis (93)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny - 1/13 Rue Michel de l’Hospital - 93008 Bobigny cedex 
    Saisine prévention : prevention@greffe-tc-bobigny.fr
    Permanence téléphonique : 01 41 83 61 51
    http://www.greffe-tc-bobigny.fr
  • Pour le département du Val de Marne (94)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil - Immeuble le Pascal – Bâtiment A – 1 Avenue du Général de Gaulle – 94000 Créteil 
    Saisine prévention : prevention@greffe-tc-creteil.fr
    http://www.greffe-tc-creteil.fr
  • Pour le département du Val d’Oise (95)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise - Palais de justice  - 3 rue Victor Hugo  - 95300 Pontoise
    http://www.greffe-tc-pontoise.fr

A télécharger

Mis à jour le 29/04/2020

Ordonnance portant adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d'insolvabilité

Documentation juridique

L’ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, a été adoptée le 2 novembre 2017 et publiée au Journal Officiel le 3 novembre 2017.

Le règlement n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, est entré en vigueur le 26 juin 2017 dans les Etats membres.

Afin de « faciliter la mise en œuvre des innovations du règlement révisé, d’assurer son effet utile et de permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité dans ces affaires d’insolvabilité souvent complexes, où les enjeux économiques et sociaux imposent une réactivité exemplaire », un titre IX dédié aux procédures d’insolvabilité transfrontalières est, par cette ordonnance, intégré au livre VI du Code de commerce.

Parmi les 34 nouveaux articles ainsi insérés, cinq innovations majeures méritent d’être signalées.

Le mécanisme de l’engagement du praticien de l’insolvabilité

Lorsque le praticien de l’insolvabilité de la procédure principale estime qu’une procédure d’insolvabilité secondaire ne doit pas être ouverte pour un établissement, il s’engage à garantir aux créanciers de l’établissement le même traitement qui aurait été le leur si une procédure d’insolvabilité secondaire avait été ouverte. 

L’ordonnance précise que l’engagement porte sur la répartition des actifs localisés sur le territoire national et que les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national doivent être respectés. Les créanciers locaux disposent d’un droit de recours auprès du tribunal de la procédure d’insolvabilité principale ainsi qu’auprès du tribunal qui aurait été compétent en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire pour toute mesure conservatoire. 

L’ouverture et la suspension de la procédure secondaire 

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire 

La procédure secondaire n’étant plus simplement liquidative, le praticien de l’insolvabilité de la procédure principale ouverte sur le territoire d’un autre Etat membre et toute personne habilitée à demander une telle ouverture selon le droit national, peuvent demander l’ouverture d’une procédure secondaire de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Respectant la lettre et l’esprit de notre droit national, l'ordonnance précise que seul le débiteur peut solliciter l’ouverture d’une procédure secondaire de sauvegarde. 

 

La suspension de la procédure de réalisation des actifs 

Afin de faciliter les négociations entre le débiteur, les créanciers et le praticien de l’insolvabilité, le règlement prévoit la possibilité de solliciter dans le cadre de la procédure secondaire, la suspension de la réalisation des actifs. 

Il est précisé par l’ordonnance d’une part, que la demande peut être accueillie par le tribunal ou le juge-commissaire après avis du ministère public, qu’il peut, le cas échéant, ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à garantir les intérêts des créanciers locaux et d’autre part, que la réalisation des actifs ne peut intervenir « pendant le délai dont dispose le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale pour saisir le tribunal de sa demande de suspension » ou tant que cette demande n’a pas été définitivement rejetée ou que la suspension n’est pas définitivement levée. 

La procédure de coordination collective

Cette procédure a vocation à faciliter le traitement de l’insolvabilité ouverte à l’égard d’un membre d’un groupe de sociétés situées dans plusieurs Etats membres. 

L’ordonnance détaille la procédure et précise notamment qu’elle est ouverte par un tribunal, saisi d’une procédure d’insolvabilité à l’égard d’un des membres du groupe de sociétés. 

Le tribunal désigne le coordinateur,  administrateur judiciaire, mandataire judiciaire ou praticien de l’insolvabilité d’un autre Etat membre, chargé d’établir un programme commun pour les membres du groupe qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité. 

Le principe de confiance mutuelle

L’obligation de coopération et de communication entre les praticiens de l’insolvabilité et les juridictions est essentielle à la gestion efficace des procédures européennes et favorise la confiance mutuelle entre les différents organes de l’insolvabilité dans les Etats membres. 

Impliquant un échange contradictoire des informations, les communications sont conservées au dossier et les parties, comme les juridictions, en sont informées. 

Afin de protéger le secret des affaires et de limiter la responsabilité du mandataire de justice, il est prévu que ce dernier informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication et sollicite l’autorisation de communiquer des informations confidentielles et l’autorisation de conclure des protocoles destinés à coordonner les procédures d’insolvabilité. 

Enfin, afin d’assurer la rapidité et la réactivité des échanges, un organe intermédiaire, juge ou mandataire de justice peut être désigné par le tribunal et les échanges électroniques sont autorisés. 

Les règles procédurales liées aux TCS

L’ordonnance modifie l’article L. 721-8, 2° du Code de commerce relatif à la compétence des tribunaux de commerce spécialisés (TCS) afin de préciser que sont concernées : 

  • les procédures principales ouvertes à l’égard d’un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d’un autre État membre,
  • les procédures d’insolvabilité secondaires ou territoriales,
  • les instances relatives à l’engagement du mandataire de justice visant à éviter l’ouverture d’une procédure secondaire.

La seule présence d’un créancier étranger ne saurait donc justifier la compétence du TCS réservée aux procédures européennes complexes.

Textes de référence

Règlement européen (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (pdf - 700 Ko)

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) no 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité 

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) no 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité 

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement.

 

Mis à jour le 06/06/2018

Proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs et à la seconde chance

 

Le 22 novembre 2016, la Commission européenne a publié une proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des prodédures.

La proposition de directive s'attache à atteindre un niveau minimal d’harmonisation autour de trois axes :   

  • Élaborer un cadre souple et efficace à la restructuration précoce d’entreprises viables qui connaissent des difficultés financières ;
  • Donner la possibilité pour les entrepreneurs honnêtes d’avoir une seconde chance ;
  • Mettre en place des mesures visant à accroître l’efficience des procédures collectives.

 

L'OCED soutient ces trois axes.

Mais parce que cette proposition n’aura pas les mêmes conséquences dans tous les États membres, il est indispensable de laisser une plus grande place à l’optionnel en vue de la transposition. Si tel n’était pas le cas, le risque serait grand que l’on mette à mal des dispositifs nationaux préventifs qui ont fait leur preuve, tel en droit français.

Sur les principales propositions formulées par la Commission, il est souhaitable de :

  • Laisser, en procédure préventive, l’initiative au débiteur ;
  • Établir une limite  indiscutable avec les procédures d’insolvabilité (visées par le règlement européen 2015/848) ;
  • Exclure la levée de la suspension des poursuites individuelles par des créanciers ;
  • Permettre une libération des dettes, sous réserve du respect des échéances du plan.

 

Textes

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil


Etude de l'OCED du 13 juillet 2017 (pdf - 918 Ko)

Synthèse de l'étude OCED (pdf - 99 Ko)

Mis à jour le 25/07/2017