Votre entreprise est en difficulté et vous avez d’ores et déjà sollicité les aides exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour faire face à la crise du Covid-19. Si celles-ci ne vous ont été refusées et/ou ne vous donnent pas satisfaction, plusieurs outils sont à votre disposition pour résoudre vos difficultés dans un cadre amiable et confidentiel.
- Solliciter un entretien avec le président du tribunal compétent (Tribunal judiciaire pour les professions libérales, agriculteurs, associations ; Tribunal de commerce pour tous les autres)
- Solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour vous assister
- Solliciter, si vous n’êtes pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, l’ouverture d’une conciliation pour vous assister dans la négociation avec vos principaux créanciers et/ou préparer en amont et de manière confidentielle la cession de votre entreprise.
Vous pouvez également vous placer sous la protection du tribunal pour étaler vos dettes dans le cadre d’un plan d’apurement (avec délais et remises de dettes), céder ou encore liquider votre entreprise en saisissant le greffe du tribunal compétent d’une demande d’ouverture d’une procédure.
- Sauvegarde si vous éprouvez des difficultés que vous ne pouvez surmonter seul et que vous n’êtes pas en état de cessation des paiements.
- Redressement judiciaire, si vous êtes en état de cessation des paiements.
- Liquidation judiciaire, si vous êtes en état de cessation des paiements et qu’il vous est impossible de présenter un plan de redressement.
NB :
Si vous exercez sous la forme d’une société ou d’une association notez que si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égale à 750 000 euros hors taxe et que vous avez employé au plus 5 salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure, vous bénéficierez d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, par principe plus courte.
Si vous exercez dans le cadre d’une entreprise individuelle, en votre nom propre (activité indépendante, artisan, commerçant, auto et micro-entrepreneur), et que vous n’êtes pas propriétaire d’un bien immobilier, vous bénéficierez d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée[1].
Vous pouvez également demander à bénéficier de l’effacement de vos dettes dans le cadre d’un rétablissement professionnel si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous exercez dans le cadre d’une entreprise individuelle (activité indépendante, artisan, commerçant, auto et microentrepreneur),
- vous êtes de bonne foi,
- votre actif est inférieur à 15 000 euros[1] et n’est pas composé de bien immobilier,
- vous n’employez et/ou n’avez employé aucun salarié au cours des 6 mois précédant votre demande.
Dans le contexte du Covid-19 et du confinement, les chefs d’entreprises ont ainsi été invités à solliciter l’ouverture des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires principalement par ce biais.
Pour sécuriser l’accès en ligne au Tribunal Digital, le chef d’entreprise dispose d’une clé de connexion unique et personnelle.
Concrètement, chaque entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés peut créer son identité numérique, Monidenum, un service développé par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Infogreffe.
Cette identité numérique lui permet d’engager judiciairement sa société et de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, notamment pour l’ouverture d’une procédure de traitement de ses difficultés mais aussi pour consulter à tout moment l’état d’avancement de ses différents dossiers et procédures en cours.
