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La boîte à outils du Code de commerce pour les entreprises en difficulté

Votre entreprise est en difficulté et vous avez d’ores et déjà sollicité les aides exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour faire face à la crise du Covid-19. Si celles-ci ne vous ont été refusées et/ou ne vous donnent pas satisfaction, plusieurs outils sont à votre disposition pour résoudre vos difficultés dans un cadre amiable et confidentiel.
  • Solliciter un entretien avec le président du tribunal compétent (Tribunal judiciaire pour les professions libérales, agriculteurs, associations ; Tribunal de commerce pour tous les autres)
  • Solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour vous assister
  • Solliciter, si vous n’êtes pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, l’ouverture d’une conciliation pour vous assister dans la négociation avec vos principaux créanciers et/ou préparer en amont et de manière confidentielle la cession de votre entreprise.
Vous pouvez également vous placer sous la protection du tribunal pour étaler vos dettes dans le cadre d’un plan d’apurement (avec délais et remises de dettes), céder ou encore liquider votre entreprise en saisissant le greffe du tribunal compétent d’une demande d’ouverture d’une procédure.
  • Sauvegarde si vous éprouvez des difficultés que vous ne pouvez surmonter seul et que vous n’êtes pas en état de cessation des paiements.
  • Redressement judiciaire, si vous êtes en état de cessation des paiements.
  • Liquidation judiciaire, si vous êtes en état de cessation des paiements et qu’il vous est impossible de présenter un plan de redressement.

NB :

Si vous exercez sous la forme d’une société ou d’une association notez que si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égale à 750 000 euros hors taxe et que vous avez employé au plus 5 salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure, vous bénéficierez d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, par principe plus courte.

Si vous exercez dans le cadre d’une entreprise individuelle, en votre nom propre (activité indépendante, artisan, commerçant, auto et micro-entrepreneur), et que vous n’êtes pas propriétaire d’un bien immobilier, vous bénéficierez d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée[1].

 

Vous pouvez également demander à bénéficier de l’effacement de vos dettes dans le cadre d’un rétablissement professionnel si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous exercez dans le cadre d’une entreprise individuelle (activité indépendante, artisan, commerçant, auto et microentrepreneur),
  • vous êtes de bonne foi,
  • votre actif est inférieur à 15 000 euros[1] et n’est pas composé de bien immobilier,
  • vous n’employez et/ou n’avez employé aucun salarié au cours des 6 mois précédant votre demande.

[1] Disposition en vigueur jusqu’à l’adoption de l’ordonnance transposant la directive dite « insolvabilité » et au plus tard jusqu’au 17 juillet 2021.

Saisir le tribunal de commerce en ligne

Depuis le 10 avril 2019, la juridiction commerciale est entièrement saisissable en ligne, 24h/24 et 7 jours sur 7 sur le site : www.tribunaldigital.fr 

Dans le contexte du Covid-19 et du confinement, les chefs d’entreprises ont ainsi été invités à solliciter l’ouverture des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires principalement par ce biais. 
Pour sécuriser l’accès en ligne au Tribunal Digital, le chef d’entreprise dispose d’une clé de connexion unique et personnelle. 
Concrètement, chaque entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés peut créer son identité numérique, Monidenum, un service développé par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Infogreffe. 
Cette identité numérique lui permet d’engager judiciairement sa société et de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, notamment pour l’ouverture d’une procédure de traitement de ses difficultés mais aussi pour consulter à tout moment l’état d’avancement de ses différents dossiers et procédures en cours.
 

Liste des greffes des tribunaux de commerce franciliens

  • Pour le département de Paris (75)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Paris  - 1 Quai de la Corse - 75181 PARIS cedex 04
    Saisine prévention : prevention@greffe-tc-paris.fr
    http://www.greffe-tc-paris.fr
  • Pour le département de Seine et Marne (77)
    - Greffe du Tribunal de Commerce de Melun - 2 avenue du Général Leclerc - 77000 Melun
    http://www.greffe-tc-melun.fr
    - Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux - 56 rue Aristide Briand - 77100 Meaux
    Saisine prévention : gtcmeaux@free.fr
    http://www.greffe-tc-meaux.fr
  • Pour le département des Yvelines (78)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles - 1 place André Mignot - 78000 Versailles
    Permanence 16h30/18h30 : 01 39 07 16 42 
    http://www.greffe-tc-versailles.fr
  • Pour le département de l’Essonne (91)
    Greffe du Tribunal de Commerce d’Évry - 1 rue de la Patinoire - 91011 Évry cedex
    http://www.greffe-tc-evry.fr
  • Pour le département des Hauts de Seine (92)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre - 4, Rue Pablo Neruda - 92020 Nanterre 
    Saisine prévention : audiences@greffe-tc-nanterre.fr
    Entretien : prevention@greffe-tc-nanterre.fr
    http://www.greffe-tc-nanterre.fr
  • Pour le département de Seine-Saint-Denis (93)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny - 1/13 Rue Michel de l’Hospital - 93008 Bobigny cedex 
    Saisine prévention : prevention@greffe-tc-bobigny.fr
    Permanence téléphonique : 01 41 83 61 51
    http://www.greffe-tc-bobigny.fr
  • Pour le département du Val de Marne (94)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil - Immeuble le Pascal – Bâtiment A – 1 Avenue du Général de Gaulle – 94000 Créteil 
    Saisine prévention : prevention@greffe-tc-creteil.fr
    http://www.greffe-tc-creteil.fr
  • Pour le département du Val d’Oise (95)
    Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise - Palais de justice  - 3 rue Victor Hugo  - 95300 Pontoise
    http://www.greffe-tc-pontoise.fr

A télécharger

Mis à jour le 18/01/2021

Ordonnance portant adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d'insolvabilité

Documentation juridique

L’ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, a été adoptée le 2 novembre 2017 et publiée au Journal Officiel le 3 novembre 2017.

Le règlement n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, est entré en vigueur le 26 juin 2017 dans les Etats membres.

Afin de « faciliter la mise en œuvre des innovations du règlement révisé, d’assurer son effet utile et de permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité dans ces affaires d’insolvabilité souvent complexes, où les enjeux économiques et sociaux imposent une réactivité exemplaire », un titre IX dédié aux procédures d’insolvabilité transfrontalières est, par cette ordonnance, intégré au livre VI du Code de commerce.

Parmi les 34 nouveaux articles ainsi insérés, cinq innovations majeures méritent d’être signalées.

Le mécanisme de l’engagement du praticien de l’insolvabilité

Lorsque le praticien de l’insolvabilité de la procédure principale estime qu’une procédure d’insolvabilité secondaire ne doit pas être ouverte pour un établissement, il s’engage à garantir aux créanciers de l’établissement le même traitement qui aurait été le leur si une procédure d’insolvabilité secondaire avait été ouverte. 

L’ordonnance précise que l’engagement porte sur la répartition des actifs localisés sur le territoire national et que les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national doivent être respectés. Les créanciers locaux disposent d’un droit de recours auprès du tribunal de la procédure d’insolvabilité principale ainsi qu’auprès du tribunal qui aurait été compétent en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire pour toute mesure conservatoire. 

L’ouverture et la suspension de la procédure secondaire 

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire 

La procédure secondaire n’étant plus simplement liquidative, le praticien de l’insolvabilité de la procédure principale ouverte sur le territoire d’un autre Etat membre et toute personne habilitée à demander une telle ouverture selon le droit national, peuvent demander l’ouverture d’une procédure secondaire de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Respectant la lettre et l’esprit de notre droit national, l'ordonnance précise que seul le débiteur peut solliciter l’ouverture d’une procédure secondaire de sauvegarde. 

 

La suspension de la procédure de réalisation des actifs 

Afin de faciliter les négociations entre le débiteur, les créanciers et le praticien de l’insolvabilité, le règlement prévoit la possibilité de solliciter dans le cadre de la procédure secondaire, la suspension de la réalisation des actifs. 

Il est précisé par l’ordonnance d’une part, que la demande peut être accueillie par le tribunal ou le juge-commissaire après avis du ministère public, qu’il peut, le cas échéant, ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à garantir les intérêts des créanciers locaux et d’autre part, que la réalisation des actifs ne peut intervenir « pendant le délai dont dispose le praticien de l’insolvabilité de la procédure d’insolvabilité principale pour saisir le tribunal de sa demande de suspension » ou tant que cette demande n’a pas été définitivement rejetée ou que la suspension n’est pas définitivement levée. 

La procédure de coordination collective

Cette procédure a vocation à faciliter le traitement de l’insolvabilité ouverte à l’égard d’un membre d’un groupe de sociétés situées dans plusieurs Etats membres. 

L’ordonnance détaille la procédure et précise notamment qu’elle est ouverte par un tribunal, saisi d’une procédure d’insolvabilité à l’égard d’un des membres du groupe de sociétés. 

Le tribunal désigne le coordinateur,  administrateur judiciaire, mandataire judiciaire ou praticien de l’insolvabilité d’un autre Etat membre, chargé d’établir un programme commun pour les membres du groupe qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité. 

Le principe de confiance mutuelle

L’obligation de coopération et de communication entre les praticiens de l’insolvabilité et les juridictions est essentielle à la gestion efficace des procédures européennes et favorise la confiance mutuelle entre les différents organes de l’insolvabilité dans les Etats membres. 

Impliquant un échange contradictoire des informations, les communications sont conservées au dossier et les parties, comme les juridictions, en sont informées. 

Afin de protéger le secret des affaires et de limiter la responsabilité du mandataire de justice, il est prévu que ce dernier informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication et sollicite l’autorisation de communiquer des informations confidentielles et l’autorisation de conclure des protocoles destinés à coordonner les procédures d’insolvabilité. 

Enfin, afin d’assurer la rapidité et la réactivité des échanges, un organe intermédiaire, juge ou mandataire de justice peut être désigné par le tribunal et les échanges électroniques sont autorisés. 

Les règles procédurales liées aux TCS

L’ordonnance modifie l’article L. 721-8, 2° du Code de commerce relatif à la compétence des tribunaux de commerce spécialisés (TCS) afin de préciser que sont concernées : 

  • les procédures principales ouvertes à l’égard d’un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d’un autre État membre,
  • les procédures d’insolvabilité secondaires ou territoriales,
  • les instances relatives à l’engagement du mandataire de justice visant à éviter l’ouverture d’une procédure secondaire.

La seule présence d’un créancier étranger ne saurait donc justifier la compétence du TCS réservée aux procédures européennes complexes.

Textes de référence

Règlement européen (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (pdf - 700 Ko)

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) no 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité 

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) no 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité 

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement.

 

Mis à jour le 06/06/2018

Proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs et à la seconde chance

 

Le 22 novembre 2016, la Commission européenne a publié une proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des prodédures.

La proposition de directive s'attache à atteindre un niveau minimal d’harmonisation autour de trois axes :   

  • Élaborer un cadre souple et efficace à la restructuration précoce d’entreprises viables qui connaissent des difficultés financières ;
  • Donner la possibilité pour les entrepreneurs honnêtes d’avoir une seconde chance ;
  • Mettre en place des mesures visant à accroître l’efficience des procédures collectives.

 

L'OCED soutient ces trois axes.

Mais parce que cette proposition n’aura pas les mêmes conséquences dans tous les États membres, il est indispensable de laisser une plus grande place à l’optionnel en vue de la transposition. Si tel n’était pas le cas, le risque serait grand que l’on mette à mal des dispositifs nationaux préventifs qui ont fait leur preuve, tel en droit français.

Sur les principales propositions formulées par la Commission, il est souhaitable de :

  • Laisser, en procédure préventive, l’initiative au débiteur ;
  • Établir une limite  indiscutable avec les procédures d’insolvabilité (visées par le règlement européen 2015/848) ;
  • Exclure la levée de la suspension des poursuites individuelles par des créanciers ;
  • Permettre une libération des dettes, sous réserve du respect des échéances du plan.

 

Textes

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil


Etude de l'OCED du 13 juillet 2017 (pdf - 918 Ko)

Synthèse de l'étude OCED (pdf - 99 Ko)

Mis à jour le 25/07/2017