Actualités juridiques

     
Documentation juridique


Compétence des tribunaux de commerce spécialisés

Suite à l’adoption du décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés, une circulaire vient notamment préciser les conditions d’entrée en vigueur du dispositif, les modalités de saisine de ces tribunaux, les modalités de participation des présidents des tribunaux de commerce aux formations de jugement...

Textes relatifs à la justice consulaire

Décret 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés. (pdf - 125 Ko)

Circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulière de certains tribunaux de commerce, publié au BOMJ n°2016-08 du 31 août 2016, JUSB1619933C. (pdf - 320 Ko)

Article 721-8 du Code de commerce créé par Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 231 relatif à la compétence des tribunaux de commerce spécialisés. (pdf - 49 Ko)

Mis à jour le 14/10/2016

Actualité européenne

     

Publication au JOUE du 11 octobre 2016 du Réglement d'exécution (UE) 2016/1792 du 29 septembre 2016 remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000


Le considérant 2 du règlement d'exécution précise :

  • que des modifications ont été apportées aux listes figurant aux annexes A, B et C du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité par la Slovaquie et la Pologne ;
  • que celles-ci satisfont aux exigences énoncées dans ledit règlement ;
  • qu'elles sont déjà en vigueur.

 

Dès lors, il convenait de modifier les Annexes A et B qui énumèrent les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2 du règlement 1346/2000 ainsi que l'Annexe C qui énumère les syndics visés à ce même article.

Textes

Règlement d'exécution (UE) 2016/1792 du 29 septembre 2016 remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) 1346/2000.

Règlement (CE) 1346/2000  du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Ce texte révisé du règlement européen relatif à l'insolvabilité des entreprises entrera en vigueur le 26 juin 2017.

Mis à jour le 12/10/2016