Actualités juridiques

     
Documentation juridique


Exercice de l'activité d'administrateur ou mandataire judiciaire sous forme de société

Le décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 entré en vigueur le 3 juillet 2016 permet aux administrateurs et mandataires judiciaires de recourir à d’autres formes juridiques que les SCP, SEL, GIE ou GEIE pour l'exercice de leur profession.

Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l’exercice sous forme de société ou d’autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire (pdf 145 Ko)

Mis à jour le 02/09/2016

Actualité européenne

     

Le texte révisé du règlement européen et son entrée en vigueur

Selon l’article 92, “le présent règlement entre en vigueur le vingtième jours suivant celui de sa publication au JOUE. Il est ainsi applicable à partir du
26 juin 2017
à l’exception de :

  • l’article 86, qui est applicable à partir du 26 juin 2016 ;
  • l’article 24, paragraphe 1, qui est applicable à partir du 26 juin 2018 (registres nationaux) ;
  • l’article 25, qui est applicable à partir du 26 juin 2019 (interconnexion des registres).
Texte révisé

Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité

Mis à jour le 31/07/2015